1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par IATARA d'un service numérique permettant à l'utilisateur d'interagir avec plusieurs intelligences artificielles via une interface unifiée.
Toute souscription, achat de crédits ou utilisation payante du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le service IATARA est édité et commercialisé par RAHONA, SASU dont le siège social est situé 12 rue de la Part Dieu 69003 LYON, immatriculée sous le numéro 900 232 208.
Contact : herve@iatara.fr — Hébergement : o2switch France
3. Description des services
IATARA propose un accès à une plateforme conversationnelle multi‑IA permettant de solliciter différents modèles d'intelligence artificielle, d'orchestrer des réponses, et selon les offres, d'utiliser des fonctionnalités avancées, historiques, exports, automatisations ou traitements enrichis.
Les fonctionnalités exactes accessibles dépendent de l'offre souscrite, du niveau de crédits disponible et des évolutions techniques de la plateforme.
Le service IATARA s'appuie sur des API d'intelligence artificielle fournies par des tiers indépendants, notamment Anthropic (Claude), OpenAI (GPT), Google (Gemini), Mistral AI, DeepSeek, et d'autres fournisseurs selon les évolutions de l'offre. IATARA agit en qualité d'intermédiaire technique et ne contrôle pas les modèles, leur disponibilité, ni les réponses qu'ils génèrent.
4. Commande et souscription
La commande est réputée formée dès validation du paiement et confirmation de la souscription ou de l'achat de crédits sur la plateforme.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. IATARA se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de fraude, d'usage abusif ou d'informations inexactes.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut affiché au moment de la commande.
IATARA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
6. Paiement
Les paiements sont réalisés en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme, via un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe.
IATARA n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur lorsque le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé.
7. Crédits et consommation
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent fonctionner sur la base de crédits consommables. La consommation de crédits dépend notamment du type de modèle utilisé, du volume de traitement, de la longueur des requêtes ou de fonctionnalités spécifiques activées.
Sauf mention contraire explicite, les crédits achetés sont personnels, non cessibles, non échangeables, non convertibles en numéraire et utilisables uniquement sur la plateforme IATARA.
Les crédits achetés sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année civile en cours à compter de leur acquisition. Passé ce délai, les crédits non consommés sont définitivement perdus, sans indemnité ni report. IATARA s'engage à informer l'utilisateur par email 30 jours avant l'expiration de son solde.
8. Accès au service et disponibilité des modèles
IATARA s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans que cela constitue une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu ou restreint temporairement, notamment pour :
- maintenance planifiée, mise à jour ou amélioration des infrastructures ;
- incident technique ou défaillance d'un composant du service ;
- attaque informatique, tentative d'intrusion, activité malveillante ou mesure de protection mise en œuvre par IATARA pour préserver la sécurité et l'intégrité de la plateforme et des données de ses utilisateurs ;
- déploiement d'un correctif de sécurité ou d'une mise à jour critique nécessitant une interruption de service.
Dans ces situations, IATARA peut être amené à bloquer momentanément l'accès à tout ou partie de la plateforme, sans préavis lorsque l'urgence ou la nature de la menace l'exige. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à indemnisation, remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles visent à protéger le service et ses utilisateurs.
La plateforme IATARA donne accès à une pluralité de modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers indépendants. La disponibilité de chaque modèle dépend exclusivement de son fournisseur et peut varier à tout moment, notamment en cas de :
- surcharge ou limitation de capacité du fournisseur ;
- suspension, blocage ou révocation de clé API pour quelque motif que ce soit ;
- maintenance, mise à jour ou retrait du modèle par son éditeur ;
- décision unilatérale du fournisseur de restreindre ou d'interrompre son service.
L'indisponibilité temporaire ou définitive d'un ou plusieurs modèles spécifiques ne constitue pas une interruption du service IATARA dès lors qu'au moins un autre modèle demeure accessible sur la plateforme. En pareil cas, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir, compensation ou dommages-intérêts de la part d'IATARA.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière licite et conforme à sa destination.
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses.
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou tarifaires du service.
- Ne pas injecter de contenu malveillant, code nuisible ou usage automatisé abusif non autorisé.
- Ne pas générer de contenus à caractère illicite, haineux, diffamatoire, pornographique impliquant des mineurs, incitant à la violence ou à la discrimination.
- Ne pas utiliser la plateforme pour produire de la désinformation, usurper l'identité de tiers ou mener des opérations d'influence.
- Ne pas soumettre aux modèles d'IA des données personnelles sensibles de tiers sans leur consentement explicite (données médicales, bancaires, judiciaires, biométriques).
- Respecter les conditions d'utilisation des fournisseurs de modèles d'IA sous-jacents (Anthropic, OpenAI, Google, Mistral AI, etc.), accessibles sur leurs sites respectifs.
- Ne pas utiliser le service pour entraîner, distiller ou améliorer des modèles d'IA concurrents.
- Ne pas automatiser massivement les requêtes de manière à dégrader la qualité du service pour d'autres utilisateurs.
10. Limites liées à l'intelligence artificielle
Les réponses générées par les modèles d'intelligence artificielle accessibles via la plateforme proviennent de fournisseurs tiers indépendants. Ces réponses peuvent être incomplètes, approximatives, biaisées, obsolètes ou erronées. IATARA fournit un outil d'assistance et non une garantie de vérité, de conformité juridique, de pertinence métier ou de résultat.
Les contenus générés doivent toujours être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage professionnel, contractuel, juridique, médical, fiscal, financier ou stratégique.
IATARA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des réponses générées par la plateforme, ni des erreurs, inexactitudes ou omissions issues des modèles d'IA tiers utilisés par le service.
11. Données transmises aux fournisseurs d'IA
Lorsque l'utilisateur soumet une requête via la plateforme IATARA en mode crédits, le contenu de cette requête (prompt, pièces jointes, historique de conversation) est transmis au fournisseur du modèle d'IA sélectionné (Anthropic, OpenAI, Google, Mistral AI, DeepSeek, Groq, Perplexity, etc.) via leur API respective.
Ces fournisseurs sont des tiers indépendants disposant de leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation. IATARA n'exerce aucun contrôle sur le traitement opéré par ces tiers une fois les données transmises. Il appartient à l'utilisateur de consulter les politiques de chaque fournisseur avant de soumettre des données sensibles ou confidentielles.
- Anthropic — privacy.anthropic.com
- OpenAI — openai.com/policies/privacy-policy
- Google DeepMind — ai.google.dev/gemini-api/terms
- Mistral AI — mistral.ai/terms
- DeepSeek — deepseek.com/privacy
- Groq — groq.com/privacy-policy
12. Mode BYOK — clés API personnelles
La version Libre d'IATARA permet à l'utilisateur de renseigner ses propres clés API fournies directement par les providers IA (mode « Bring Your Own Key » ou BYOK). Dans ce mode :
- Les requêtes sont adressées directement depuis le navigateur de l'utilisateur vers l'API du fournisseur, sans transiter par les serveurs d'IATARA.
- L'utilisateur est seul responsable de la validité, de la sécurité et de la conformité d'utilisation de ses clés API vis-à-vis du fournisseur concerné.
- Les coûts engendrés par l'utilisation des clés personnelles sont facturés directement par le fournisseur à l'utilisateur. IATARA n'intervient pas dans cette relation contractuelle.
- L'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du fournisseur qui a émis la clé, notamment les restrictions d'usage commercial ou de redistribution.
IATARA ne stocke les clés API personnelles que dans le localStorage du navigateur de l'utilisateur. Elles ne sont jamais transmises ni conservées sur les serveurs d'IATARA.
13. Propriété des contenus générés par l'IA
Les contenus générés par les modèles d'IA à la suite des requêtes de l'utilisateur (textes, images, codes, analyses) appartiennent à l'utilisateur dans les limites prévues par les conditions d'utilisation de chaque fournisseur de modèle.
IATARA ne revendique aucun droit de propriété sur les outputs générés dans le cadre de l'utilisation du service. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que :
- La protection par le droit d'auteur des contenus générés par l'IA reste incertaine au regard de la législation française et européenne en vigueur.
- Certains fournisseurs de modèles peuvent se réserver le droit d'utiliser les prompts et outputs à des fins d'amélioration de leurs systèmes, sauf opt-out explicite de l'utilisateur auprès du fournisseur.
- Les outputs ne sauraient constituer un avis juridique, médical, financier ou de toute autre nature réglementée.
- Il est interdit d'utiliser les contenus générés pour tromper des tiers en les faisant passer pour une production humaine dans des contextes où cela est prohibé (examens, procédures judiciaires, etc.).
14. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables au contenu numérique fourni sur support immatériel, l'utilisateur consommateur accepte expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au service ou l'utilisation des crédits a commencé.
Si aucun accès n'a encore été fourni et qu'aucune consommation n'a eu lieu, une demande pourra être examinée au cas par cas conformément à la réglementation applicable.
15. Politique de remboursement
Sauf disposition légale impérative ou engagement commercial contraire, les sommes versées pour une souscription numérique activée ou des crédits déjà mis à disposition ne sont pas remboursables.
En cas d'anomalie technique majeure directement imputable à IATARA empêchant durablement l'accès au service, une solution commerciale pourra être proposée, telle qu'un rétablissement de crédits, un prolongement d'accès ou un remboursement partiel.
16. Propriété intellectuelle
La plateforme IATARA, son interface, son identité visuelle, ses textes, éléments graphiques, structures, bases de données, codes, marques et contenus protégés relèvent du droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme et à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
IATARA ne conserve aucun log de vos conversations. Aucun prompt, aucun échange ne transite ou n'est stocké sur nos serveurs au-delà du traitement temps-réel. Seules les métadonnées de facturation (montant, date) sont conservées pour la gestion des crédits.
18. Suspension ou résiliation
IATARA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGV, de comportement frauduleux, d'usage abusif, d'atteinte à la sécurité du service ou de non-paiement.
En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, les sommes déjà versées restent acquises, sauf obligation légale contraire.
19. Force majeure
La responsabilité d'IATARA ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Lyon, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.